Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : le rappel à l’ordre du Conseil d’État
La proposition de loi visant à protéger les mineurs en ligne, examinée ce mardi 13 janvier en commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale, a été rabotée… après un avis du Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative a rappelé que la France ne pouvait pas imposer aux réseaux sociaux de nouvelles obligations – une […]